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L’organisation concernée
L’organisation concernée
ses salariés, quel que soit leur statut d’emploi (employé, fonctionnaire, agent public, agent du gouvernement, agent de la force publique, etc,),
ses anciens employés,
ses sous-traitants et ses fournisseurs, ainsi que les personnes travaillant sous leur supervision et leur direction,
ses propriétaires, et les membres de ses organes d’administration, de gestion ou de surveillance.
La législation SAPIN 2, complétée par la directive sur la dénonciation, permet aux dénonciateurs de signaler le plus largement possible les cas d’infraction à la législation européenne ou nationale.
Pour qu’une dénonciation soit légale, elle doit contenir des informations, sans récompense financière directe et de bonne foi, sur un crime, une infraction, une menace ou un préjudice pour l’intérêt public, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation.
Un tel acte peut être dénoncé s’il est contraire à un engagement international, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris en application d’un tel engagement, au droit de l’Union européenne ou au droit français.
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Pour qu’une dénonciation soit légale, elle doit contenir des informations, sans récompense financière directe et de bonne foi, sur un crime, une infraction, une menace ou un préjudice pour l’intérêt public, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation.
Un tel acte peut être dénoncé s’il est contraire à un engagement international, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris en application d’un tel engagement, au droit de l’Union européenne ou au droit français.
Des logiciels pour assurer la confidentialité des données du dénonciateur et de ses assistants, une enquête menée dans un délai raisonnable, un examen attentif du dossier et un suivi.
Whisly aide à garantir que toutes les données susceptibles d’être pertinentes pour la directive sur la protection des dénonciateurs sont enregistrées pendant le processus de notification, par exemple, pour aider à déterminer si la notification a été effectué par une personne autorisée.
Whisly soutient ensuite l’enquête de manière rationnelle en fournissant des modèles de documents automatisés, une interface facile à utiliser et d’autres fonctionnalités mineures pour aider le gestionnaire du dossier.
Et grâce à une prise en charge avancée de la gestion des tâches, une enquête minutieuse et une traçabilité n’ont jamais été aussi faciles qu’avec Whisly.
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